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Les nouvelles règles fiscales pour 2008
Vous souhaitez organiser la transmission de vos biens cette année ?
Depuis quelques mois, diverses mesures allègent la fiscalité. Et les dernières dispositions de la loi de finances et de la loi de finances rectificative vont dans ce sens.
En voici quelques illustrations :
Emprunt pour l'achat de l'habitation principale :
Il est accordé un crédit d'impôt au titre des intérêts des cinq premières années de remboursement de l'emprunt souscrit pour l'achat ou la construction de la résidence principale, et ce à partir de la déclaration pour 2007. Ce crédit d'impôt est égal à 40% des intérêts payés pendant la première année de remboursement, dans la limite annuelle de 3750 € pour une personne seule et de 7500 € pour un couple soumis à imposition commune. Un montant qui peut être augmenté de 500 € par personne à charge. Pour les années suivantes, le crédit d'impôt est de 20% des intérêts, avec les mêmes limites annuelles.
Transmissions d'entreprises :
Certaines donations et successions de titres de sociétés ou d'entreprises individuelles sont partiellement exonérées de droit de mutation.. Ainsi, par exemple, dans le cadre d’une entreprise individuelle, il faut que le bénéficiaire de la transmission (héritier, donataire…) conserve les biens affectés à l'entreprise pendant quatre ans (au lieu de six auparavant) et s’engage à conserver le bien jusqu’à son terme.
Conjoint survivant :
Lorsqu’un parent donne la nue-propriété d’un bien à son enfant en s’en réservant l’usufruit, il peut prévoir qu’à son décès, cet usufruit profitera à son conjoint. Dans ce cas là, les réversions d'usufruit entre époux et entre partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) sont totalement exonérées de droits de mutation pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007 (loi TEPA).
Partages d'indivisions et PACS :
Le régime fiscal de faveur jusqu'à présent réservé aux partages entre époux est étendu, sous certaines conditions, aux partages de biens entre partenaires d'un PACS ainsi qu'aux partages de biens indivis provenant d'une donation-partage et aux partages entre époux de biens acquis avant le mariage.
Donations et droit de retour :
Dans certains cas, les biens antérieurement donnés peuvent revenir dans le patrimoine du donateur. Ainsi en est-il des biens donnés par des parents à leur enfant qui peuvent revenir dans le patrimoine des parents suite à l’exercice du droit de retour légal.
Mandat posthume :
La personne désignée pour administrer provisoirement tout ou partie des biens d'une succession peut percevoir une rémunération si le défunt l'avait prévu dans le mandat posthume. Cette rémunération est désormais déductible dans la limite de 0,5% de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession et dans la limite de 10 000€.
Impôt de solidarité sur la fortune :
Le seuil d'imposition est porté à 770.000€ et les tranches d'imposition sont revalorisées de 1,3%. Par ailleurs, le dispositif de réduction de l'ISF mis en place pour favoriser les investissements dans les entreprises est amélioré.
Dons familiaux :
Les petits-neveux et/ou petites-nièces ayant perdu leur parent peuvent désormais bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit portant sur les dons en numéraire, au même titre que les enfants. Cette exonération ne s'applique que si le grand-oncle ou la grand-tante a moins de 64 ans et si le bénéficiaire a 18 ans révolus le jour de la donation. Pour être exonérés, ces dons doivent être au maximum de 30 390 € pour l'ensemble des dons faits par un même donateur à un même bénéficiaire.
http://www.notaires59-62.com
Février 2008
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